Crédits d’impôts
15361
page-template,page-template-full_width,page-template-full_width-php,page,page-id-15361,bridge-core-3.0.2,qode-page-transition-enabled,ajax_fade,page_not_loaded,,qode_grid_1300,qode_popup_menu_push_text_top,footer_responsive_adv,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-28.8,qode-theme-bridge,qode_advanced_footer_responsive_1000,cookies-not-set,wpb-js-composer js-comp-ver-6.9.0,vc_responsive
 

Crédits d’impôts

Suivant la législation actuellement en vigueur, en faisant appel aux services des adhérents d’UNA Rhône-Métropole de Lyon, vous bénéficiez de 50 % de crédit d’impôt sur les sommes versées au titre des services à la personne.

Ce crédit est soit imputé sur le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu, soit remboursé aux contribuables non (ou insuffisamment) imposables. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapporter à l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts .

Les services qui donnent droit à ce crédit sont définis aux articles L 7231-1 et D 7231-1 du Code du Travail. Les plafonds des dépenses peuvent être modifiés chaque année dans la loi de finances.

UNA Rhone Metropole de Lyon 21. Figure 1- Réduction ou crédit d'impôts
Map Adherents UNA Rhone Metropole de Lyon

Qui contacter ?

Contactez l’association intervenant sur la commune du bénéficiaire.
En fonction de vos besoins, elle pourra vous informer et vous orienter.