Suivant la législation actuellement en vigueur, en faisant appel aux services des adhérents d’UNA Rhône-Métropole de Lyon, vous bénéficiez de 50 % de crédit d’impôt sur les sommes versées au titre des services à la personne.
Ce crédit est soit imputé sur le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu, soit remboursé aux contribuables non (ou insuffisamment) imposables. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapporter à l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts .
Les services qui donnent droit à ce crédit sont définis aux articles L 7231-1 et D 7231-1 du Code du Travail. Les plafonds des dépenses peuvent être modifiés chaque année dans la loi de finances.
